Achats responsables et solidaires auprès des ESAT de l'ALGED dans le Rhône

En achetant des prestations aux ESAT de l'ALGED, vous faites le choix d'être responsable, solidaire et vous affichez votre soutien au secteur du travail adapté et protégé, donc aux personnes en situation de handicap que nous accompagnons. 

La loi "avenir professionnel"

Le cadre de La loi ” pour la liberté de choisir son avenir professionnel ” est le second chantier social du quinquennat Macron. Elle a été adoptée définitivement le 1er août 2018 et fut promulguée le 5 septembre 2018. Cette loi réforme le secteur de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et elle adopte des mesures pour favoriser l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
Les entreprises d’au moins 20 salariés (y compris si elles ont plusieurs établissements) sont tenues à une obligation d’emploi  de personnes en situation de handicap représentant au moins 6% de l'effectif. Si ce taux n’est pas de 6% au moins, l’entreprise doit s’acquitter de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les avantages de recourir aux services d'un ESAT

Les achats effectués auprès des ESAT peuvent être déclarés et peuvent être déduit du montant de la contribution brute (avant déductions) OETH : le montant à déduire de la contribution brute équivaut à 30% du coût total de la main d’œuvre réglé par l’entreprise à l’EA, l’ESAT, le TIH ou l’EPS au cours de l’année concernée, dans la limite d’un plafond variable en fonction du taux d’emploi de l’entreprise.

(Si le taux est inférieur à 3 %, le montant déductible est plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déduction ; si le taux d’emploi est supérieur ou égal à 3 %, le montant déductible plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déduction).

L’ESAT s’engage à fournir à l’entreprise une attestation pour l’année.